A.C.M.C.F
Statuts de l'association  des conseillers municipaux et communautaires de France

Soumis à l'Assemblée Générale Fondatrice le lundi 18 mai 2020

I. But et composition de l'association :

Article 1 er

L'association dite << Association des conseillers municipaux et communautaires de France >> ou A.C.M.C.F, fondée ce lundi 18 mai 2020, a pour but de :

a) défendre les intérêts des conseillers municipaux et/ou communautaires de France, quels que soient leurs opinions, et leurs orientations politiques et/ou apolitiques.

b) donner des outils de défense politiques, juridiques, et culturels aux dits élus locaux, en respectant leur représentativité que ce soit dans le cadre d'une majorité municipale et/ou communautaire, comme dans une opposition.

c) développer la coopération et la solidarité entre les élus municipaux et/ou communautaires de France, dans l'optique de créer des projets favorisant l'émancipation de la population dans tous ses aspects.

d) promouvoir les atouts de la souveraineté communale face au droit constitutionnel et aux traités internationaux.

e) faciliter aux adhérents l'exercice de leur fonction.

f) soutenir légitimement les dits adhérents au sein de causes justes, défendant légalement les intérêts de la population municipale dans son ensemble.

g) accroître un réseau local, départemental, régional, national et international de conseillers municipaux et/ou communautaires dans l'objectif de défendre les atouts du territoire de France, d'Outre-mer, et de francophonie.

h) aider dans la mesure du possible toutes les structures ayant vocation à développer les intérêts des électeurs et des citoyens non-inscrits face à toute forme d'oppression envers les élus municipaux et/ou communautaires, ainsi qu'envers la population municipale.

i) élargir les liens entre la présente organisation et les autres structures associatives et politiques dépendant juridiquement de la présente Constitution régissant le droit français.

j) devenir, quelle que soit la situation, un médiateur entre le conseiller municipal et/ou communautaire en exercice et le maire, ainsi que le président de l'intercommunalité.

La durée de la présente << Association des Conseillers Municipaux et Communautaires de France >> est illimitée, et prend effet à ce jour, 18 mai 2020. Elle a son siège social à la Cavalerie (12230). Ce dernier peut être transféré sur une autre commune de France sur simple déclaration de la décision du Bureau, ratifiée par l'Assemblée Générale adressée au préfet et au ministre de l'intérieur.

Article 2 :

La présente association exerce son activité par les moyens d'action suivants :

a) correspondances électroniques et postales

b) déploiement progressif de conseils juridiques et techniques dans le cadre de brochures sous format papier et/ou électroniques,  de revues périodiques, et de tout média audiovisuel d'information relatif au développement de la communication interne et externe à l'organisation.

c) colloques conférences, et congrès annuel de fonctionnement que ce soit en France, en Outre-Mer, ou s'il y a lieu, dans un pays francophone.

Article 3 :

L'association se compose de membres adhérents et de membres d'honneur.

Peuvent y adhérer les conseillers municipaux en exercice, les conseillers communautaires en exercice, les conseillers municipaux ne siégeant pas en cours du présent mandat, mais ayant déjà exercé une ou plusieurs mandatures, les conseillers communautaires ayant siégé par le passé, ainsi que des administrateurs nommés par le président de l'Association et du Bureau.

Le titre de << membre d'honneur >> peut être décerné par le Bureau aux personnes qui rendent des services signalés à l'Association.

L'Association intègre dans ses instances statutaires des représentants des associations départementales qui fonctionnent selon les règles définies au règlement intérieur et qui ont fait l'objet d'une reconnaissance par le Bureau.

Les cotisations sont fixées par l'Assemblée Générale sur proposition du Bureau.

Article 4 :

La qualité de membre ou d'adhérent de l'Association se perd :

a) par la démission immédiate du dit membre, lorsque celle-ci est effective suite à la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception au siège siège de la présente association.

b) par la radiation prononcée par le bureau, suite à un non-paiement de cotisation pendant une durée de 3 années consécutives.

c) par la radiation pour motif grave, par le bureau de l'A.C.M.C.F., sauf recours à l'assemblée Générale réunie de manière extraordinaire, afin que le membre puisse fournir des explications.

II. Administration des fonctionnement :

Article 5 :

L'association est administré par un Bureau évoluant suivant la réunion physique ou à distance de l'Assemblée Générale extraordinaire ou annuelle. Il est composé d'un minimum de 2 membres, et d'un maximum de 22 membres, correspondant aux représentants régionaux de l'Association (en se basant sur la carte de France officielle des régions datant d'avant 2015).

Les membres du Bureau doivent être juridiquement conformés à leur statut tel que détaillé en Article 3.

Le Bureau peut être composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire titulaire et suppléant, d'un trésorier titulaire et suppléant, d'administrateurs nommés par le dit président, ou élus par l'Assemblée Générale annuelle ou extraordinaire, et de représentants régionaux de l'Association, suivant la situation démocratique que le congrès annuel conviendra d'engager.

Le Bureau peut inviter des membres d'honneur et des membres adhérents de l'Association, pour des raisons consultatives.

Article 6 :

Le Bureau exécutif se détache du Bureau cité en Article 5 : il se compose d'au minimum du président et d'un ou plusieurs membres du Bureau exerçant une fonction exécutive telle que : vice-président, ainsi que secrétaire et trésorier titulaires ou suppléants.

Article : 7

Le président préside le Bureau, tout comme le Bureau exécutif.

Il représente l'Association en justice, et dans tous les actes de la vie civile afférente au cadre de la présente organisation. Un mandataire muni d'une procuration spéciale peut se remplacer en cas de représentation en justice.

Il ordonnance toutes les dépenses de l'Association.

En cas d'empêchement à une représentation interne de l'Association ou externe afférente à un tiers, le président peut se faire remplacer par un membre du bureau habilité à le représenter ( vice-président, et s'il y a lieu, par un membre du Bureau disposant d'un mandat spécial signé par le président).

Le vice-président est associé aux missions de représentation du président de l'A.C.M.C.F., auprès des pouvoirs publics. Il prépare au nom du Bureau les résolutions soumises à l'Assemblée générale.

Le secrétaire est chargé de l'organisation des travaux de l'Association. Il prépare, au nom du Bureau, le rapport d'activité soumis à l'assemblée générale.

Le trésorier est chargé de la comptabilité : il assure le recouvrement des cotisations et des ressources de toutes nature de l'Association, il acquitte les dépenses ordonnancées par le président. Chaque année, à l'Assemblée générale, il rend compte de sa gestion.

Les représentations de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Un commissaire au compte est désigné par le Bureau.

Article 8

Pour chacune des élections des instances de l'A.C.M.C.F., chaque adhérent dispose d'une voix.

Les élections se déroulent à scrutin secret.

Le président de la présente association est élu pour 3 ans parmi les adhérents, par l'Assemblée générale qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, ainsi que 3 ans après la dite assemblée, dans le cadre d'un scrutin majoritaire à deux tours. Pour être élu au premier tour, il faut avoir réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les membres du Bureau sont élus parmi les adhérents tous les 3 ans par l'Assemblée générale qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, ainsi que 3 ans après ladite assemblée dans le cadre d'un scrutin de liste à un tour (avec un dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonctions ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation). Les listes doivent être composées de conseillers municipaux et/ou communautaires, sauf si le président y déroge. Les sièges sont répartis entre les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 1% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Le Bureau établit à la majorité des deux tiers de ses membres un règlements électoral, fixe le calendrier électoral, et prévoit l'institution d'une commission électorale dont il désigne les membres. Cette commission est chargée de l'organisation du scrutin, de veiller à son bon déroulement, et à son suivi.

Les membres sortant sont rééligibles. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

Le Bureau pourvoit provisoirement au vacances de ses membres survenant entre deux renouvellements.

Article 9

Le Bureau se réunit au moins tous les deux mois et à chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou sur la demande du quart des membres de l'Association. La présence du tiers des membres du Bureau est nécessaire pour la validité de délibérations.

Il est tenu procès-verbal des séances du Bureau.

Les procès-verbaux sont signés à minima par le président, et facultativement par les membres du Bureau.

Les procès-verbaux du Bureau sont établis sans pages blanches, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Article 10

Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucun traitement à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles, si le Bureau donne son accord. Ce dernier fixe les modalités de remboursement sur proposition du président ou du trésorier.

Article 11

L'assemblée générale comprend tous les membres. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Bureau ou sur demande du quart au moins des membres de l'Association.

Son ordre du jour est réglé par le Bureau de l'Association. Il prévoit notamment un débat d'orientation générale avec les interventions du président.

Les adhérents de l'Association qui sont dans l'impossibilité absolue de participer au Congrès ont la possibilité de se faire représenter par un conseiller municipal ou communautaire de leur département de résidence, lui aussi membre de l'A.C.M.C.F., auquel ils peuvent donner pourvoir.     

Le Bureau fixe le nombre maximal de pouvoir(s) pouvant être détenu(s) par un même adhérent.

L'assemblée générale entend les rapports d'activité et financier exposés par les membres compétents du Bureau. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le montant des cotisations, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, pourvoit  au renouvellement du président, des membres du Bureau, et prend toutes les décisions qu'elle juge conformes au but et à l'intérêt de l'Association.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.

Une Assemblée générale peut se dérouler à distance par voie électronique, sur décision du président.

Article 12

Les délibérations du Bureau relatives aux acquisitions, échanges, et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée générale.

Article 13

L'acceptation des dons le legs par délibération du Bureau prend effet dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil.

Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation du préfet du département du siège de l'A.C.M.C.F..

Article 14

Le développement des structures départementales de l'Association devra être approuvé par le président. Toute association départementale pourra être crée par un délégué nommé par le président, après que ce dernier ait consulté le Bureau.

Article 15

Les ressources annuelles de l'Association se composent :